Code de la sécurité intérieure - Article L613-1 | …
2017-10-31 · NOTA : Conformément à l’article 3 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018, les mots " y compris dans les périmètres de protection institués en application de l’article L. 226-1 " figurant au premier alinéa de l’article L. 613-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte ...
